Une réforme fiscale de gauche est possible et nécessaire 2018-02-16T16:52:23+00:00

Une réforme fiscale de gauche est possible et nécessaire

Par Daniel VASSEUR, économiste

Introduction

Après les mesures anti-redistributives du gouvernement d’E. Macron, fondées sur les poncifs libéraux les plus grossiers et les plus éculés, mais aussi après un quinquennat de réformettes et de « bricolages » incessants, sans vision d’ensemble, la remise à plat de nos prélèvements obligatoires est devenue un chantier de réflexion incontournable pour le PS. Nous proposons de les refonder, sans les augmenter, en repartant de leurs principes premiers. Finis les ajustements à la marge, faits de compromis entre intérêts et visions contradictoires, trop souvent en fonction de l’audience et de la capacité de nuisance des différents lobbys. Cette façon de faire, ce pilotage à courte vue ont clairement sapé le consentement à l’impôt dans notre pays, comme le montrent les résultats des sondages, et sa fonction redistributrice. La conclusion à en tirer n’est pas de renoncer à la réforme mais bien de s’attaquer au problème par le haut, en repensant notre fiscalité.

Quelles sont les raisons d’être de l’impôt et les objectifs de la politique fiscale ?

A notre sens, elles sont triples :

  • la justice sociale et fiscale, qui veut qu’à ressources données chacun paye autant et que l’on paye davantage quand on en a plus. On peut également appeler efficacité sociale la redistribution assurée par la fiscalité et les prélèvements entre citoyens mais aussi entre entreprises (PME, multinationales)
  • l’efficacité économique, qui commande de récompenser le travail et le secteur productif plutôt que d’alimenter les rentes et le secteur financier, ainsi que d’éviter autant que possible de faire peser l’impôt sur les facteurs de production,
  • la transition écologique, qui nous oblige à préparer dès maintenant l’économie du futur, décarbonée, économe en ressources non-renouvelables et soucieuse de la qualité de l’environnement, qui constitue le capital à long terme de l’espèce humaine.

Par ailleurs, ces prélèvements doivent naturellement apporter les ressources à la fois importantes et stables, nécessaires au financement de nos services publics et de notre protection sociale. La conception exigeante que nous en avons n’est en rien incompatible, bien au contraire, avec la défense du rang de notre pays dans le monde, comme l’illustre le cas des pays scandinaves.

C’est autour de ces trois objectifs fondamentaux, et de cette fonction première, que doit s’organiser la réforme d’un système de prélèvements obligatoires à bout de souffle, comme à la fin de l’Ancien régime, lorsque la noblesse défendait ses antiques privilèges fiscaux et que les impôts n’étaient plus en adéquation avec une société en mutation.

Toutefois, avant d’en venir à ces principes et aux recommandations qui en découlent dans l’optique d’un système fiscal enfin juste et rationnel, il convient de prendre en compte le « moment » politique et économique que notre pays traverse actuellement.

Au-delà des jacqueries fiscales qui se multiplient et qui traduisent un refus de l’impôt, souvent ancien et systématique de la part de certaines catégories, il y a une réalité plus silencieuse mais alarmante, à savoir la souffrance de tout le corps social sous l’effet d’une longue période de stagnation économique, dont notre pays sort à peine, mais aussi des politiques d’austérité. Celles-ci se sont traduites par un alourdissement sensible des prélèvements obligatoires principalement supportés par les ménages, alors que les entreprises ont bénéficié du CICE, de la baisse des cotisations sociales et de l’IS. Des politiques d’austérité sans espoir ni perspective puisqu’elles empêchent le redémarrage de l’activité et peinent à réduire les déficits, ce qui était pourtant leur seule finalité, de sorte que l’on a l’impression de ne jamais en voir le bout…

Dans ce contexte, il est impératif de dissocier la question de la réforme fiscale d’une politique d’austérité aussi injuste qu’inefficace et d’en faire, au contraire, un des principaux moteurs de la politique de relance dont notre pays a besoin. En outre, il n’y a pas de grande réforme fiscale politiquement possible à recettes constantes dans le climat d’exaspération actuel. Certes, il est hors de question de renoncer à une hausse des impôts sur les plus favorisés, sur les rentes et les secteurs improductifs, sur les activités polluantes, en cédant à la pression idéologique des classes dominantes et au lobbying actif de quelques catégories usant de tout leur capital financier, social et symbolique. De tels résultats correspondent à l’objet même d’une grande réforme fiscale. Il reste qu’il convient de limiter le nombre de perdants, de veiller à ce qu’il n’inclue pas les salariés des (vraies) classes moyennes, déjà fortement sollicités, dans le même temps que la réforme, conformément à sa visée, fait des gagnants dont le pouvoir d’achat doit s’améliorer.

Donner du pouvoir d’achat aux plus modestes permettra de soutenir la consommation et donc la croissance. De même, il est faux de croire que la demande supplémentaire ne fera qu’alimenter les importations, alors que la part de la consommation en produits importés ne dépasse pas 14%, et même moins pour celle des catégories populaires, largement composée de services, dans une économie largement tertiarisée, et de denrées produits localement. La perte de compétitivité du tissu productif français est une réalité – et nous faisons des propositions notamment fiscales pour y remédier, alors que le Pacte de responsabilité et la politique de l’offre de F. Hollande ont lamentablement échoué puisque les parts de marché de notre pays au sein de la zone euro, un groupe de pays comparables au nôtre, continuent de reculer. Cette situation se traduit par le fait que notre économie ne profite pas à plein de la reprise de la croissance en Europe et dans le monde. Nous n’importons pas trop mais nous n’exportons pas assez : voilà la raison des déficits du commerce extérieur. On ne restaurera pas la santé de notre économie en sacrifiant la consommation et la demande intérieure. Les vérités toutes faites et les recettes néo-libérales des années 80 ont vécu. Ce sont elles qui nous menés à la crise que nous traversons ; c’est en s’en affranchissant que nous en sortirons.

Les réformes que nous proposons devraient donc se traduire par une baisse globale des impôts et celle-ci se concrétiser rapidement. Il ne s’agirait plus de réformer en promettant des lendemains qui chantent après un effort de redressement présenté comme douloureux mais inévitable. Les Français n’y croient plus et ils ont raison.

1 Le principe directeur de cette remise en ordre : la justice sociale et fiscale

Les inégalités de revenus ont augmenté tendanciellement depuis le tournant du siècle, d’abord par le haut, sous l’effet de la mondialisation, puis par le bas depuis le début de la crise, à la suite de la montée du chômage et de la pauvreté. S’ajoutent à ces mécanismes, l’explosion des inégalités de patrimoine et le retour du poids de l’héritage, de l’importance de la rente, en particulier foncière et immobilière. Cependant, l’impôt joue paradoxalement de moins en moins bien son rôle redistributif. La droite a constamment voulu alléger l’impôt sur le revenu et réduire sa progressivité, en alourdissant parallèlement d’autres impôts moins équitables. Macron, à son tour, a supprimé l’ISF et instauré le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers, ce qui signifie que ces derniers sont nettement moins taxés que ceux du travail…

 

Une certaine égalité des conditions de vie constitue une valeur fondamentale de notre modèle républicain. Elle garantit que l’ensemble des citoyens conservent un minimum de références et de préoccupations communes, à rebours de tendances à la fragmentation et à la ghettoïsation  de la société (qu’il s’agisse de « ghettos de pauvres » ou « de riches »). Elle constitue également la condition d’un minimum d’égalité des chances. Pour quiconque refuse la « société de marché », la redistribution est un élément nécessaire de correction d’inégalités trop souvent ni utiles ni méritées. La justice sociale représente une condition de l’acceptation de l’impôt.

a- Mettre en place un impôt citoyen sur le revenu

Si les finances publiques, en France, et « système fiscalo-social » (l’ensemble formé par les aides sociales et les prélèvements), assurent une redistribution relativement importante, par comparaison avec nombre de ses voisins, ceci est essentiellement dû aux prestations sociales (pour les deux-tiers) et sensiblement moins aux prélèvements obligatoires (un tiers). En fait, ces derniers s’avèrent moins redistributifs que chez nombre de nos partenaires. Comment cela se fait-il ? La principale explication réside dans le faible poids des impôts progressifs dans notre pays : la plupart sont proportionnels (CSG) voire dégressifs (TVA). L’impôt sur le revenu et le feu ISF faisaient exception. Toutefois, le premier joue un rôle moins important que dans les autres pays développés : à peine 2,5% du PIB contre près de 10% en moyenne dans l’OCDE. Et il a vu son importance se réduire jusqu’à la période récente au fil d’allègements successifs et sa progressivité, minée par la multiplication des déductions, réductions et crédits d’impôts comme par la remise en cause de son barème (baisse du taux marginal supérieur, diminution du nombre de tranches). On pourrait se fixer l’objectif de restaurer la part de l’impôt progressif à 10% du PIB.

En faisant masse de l’IR et de la CSG, qui représentent aujourd’hui à eux deux un peu plus de 8% du PIB, la France a les moyens de créer un grand impôt progressif sur le revenu, comparable à celui de ses voisins, afin de rendre du pouvoir d’achat aux travailleurs modestes. Il est, en effet erroné de prétendre qu’ils ne payent pas d’impôt au motif qu’ils ne sont pas redevables de l’IR. Non seulement ils paient la TVA qui pèse plus fortement sur les plus modestes, mais de plus, ils s’acquittent de la CSG au premier euro de salaire gagné. Il conviendrait donc de mettre en œuvre un barème progressif au titre d’une CSG et d’un IR fusionné, ce que le prélèvement à la source de l’IR facilitera grandement.

Ce schéma apparaît bien préférable à la juxtaposition, d’un côté, d’un impôt très concentré (l’IR), à base étroite (400 Md d’euros) au regard tant des revenus (à cause de niches fiscales) que des redevables (près d’une moitié de non-imposables) et, de l’autre, d’un prélèvement universel (la CSG) à base large (1 100 Md d’euros) mais aussi à taux forfaitaire, qui ignore les capacités contributives.

Une première étape de ce rapprochement consisterait :

  • d’une part, à rendre la CSG progressive en fonction des revenus du foyer (et non en fonction du salaire, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En l’occurrence, cette contrainte n’en est plus une puisqu’il s’agit à terme de « dépasser » la CSG actuel en la fusionnant avec l’IR.
    , comme c’est déjà en partie le cas pour les retraités (pourquoi ne pas faire de même pour les salariés ?), ce qui semble logique s’agissant d’un prélèvement fiscal et non d’une cotisation sociale, comme la confirmé le Conseil constitutionnel. Certaines simulations montrent que la mise en place d’un barème progressif de CSG permettrait de rendre 76€ à un couple avec deux enfants, payé au SMIC. Et ce, sans attendre la fusion IR/CSG.
  • d’autre part, à soumettre au barème progressif de l’IR les revenus financiers (sauf ceux de l’épargne populaire), sans abattement particulier et à « nettoyer » l’IR de l’ensemble des « niches fiscales » qui en mitent l’assiette – quitte à transformer le cas échéant en dépenses budgétaires certaines dépenses fiscales dont l’objet apparaîtrait légitime. L’organisation des niches fiscales dans notre pays pose problème à deux titres. Non seulement elles continuent à bénéficier d’un plafond élevé, mais en plus, une partie d’entre-elles ne sont pas plafonnées du tout. Il convient donc d’engager un double mouvement. Le premier est de poursuivre l’abaissement du plafond. Le second est d’élargir l’assiette à laquelle il s’applique en y réintégrant la totalité des niches existantes.
  • L’aboutissement logique de cette approche consisterait, comme en Suède, à ne plus prendre en compte le nombre d’enfants à charge dans le cadre de l’impôt, en contrepartie d’une augmentation et d’une réforme (versement dès le premier enfant) des allocations familiales. A défaut, on pourrait substituer un crédit d’impôt par personne à charge au quotient familial actuel. En dépit des baisses successives de son plafond, celui-ci continue de procurer un avantage croissant avec le revenu. Il faut cesser d’appliquer des demi-mesures et s’en tenir à un principe incontestable : il n’est pas acceptable d’aider davantage les riches au prétexte que leurs enfants « coûteraient » plus cher.

Cette fusion ne remet aucunement en cause le financement de la protection sociale et le rôle des partenaires sociaux dans cette dernière. On pourrait, par exemple, sanctuariser la part des recettes devant revenir à la sécurité sociale en lui attribuant le produit des premières tranches de l’impôt, les moins sensibles à la conjoncture et à la politique fiscale de l’année en cours. Il n’est de toute façon guère sérieux de prétendre que la réforme de ce financement puisse mettre en péril le versement des prestations sociales ; les pouvoirs publics apporteront des corrections en tant que de besoin.

Par ailleurs, ce rapprochement devrait logiquement s’accompagner de l’individualisation de l’impôt, là encore à l’exemple de ce que la CSG a de meilleur. Aujourd’hui un couple de travailleurs rémunérés tous les deux au salaire moyen paye autant d’impôt sur le revenu qu’un cadre marié à une femme au foyer. Plus généralement, le fait d’additionner les ressources et de calculer l’impôt à l’échelle du couple (sa « conjugalisation ») ne procure d’avantage que si les revenus des deux conjoints sont inégaux et ce, de manière croissante avec cet écart. Un couple de salariés au SMIC n’y gagne strictement rien, tandis qu’un PDG fera une économie d’impôt en se mariant (sauf à épouser une top-model internationale peut-être…). Comment peut-on approuver un tel résultat ? Cette situation correspond à un modèle familial dépassé, celui du ménage mono-actif dans lequel l’homme gagne l’argent du foyer. Dans le nouvel état de la société et des mentalités, le droit actuel crée des injustices criantes, au détriment des célibataires, des ménages bi-actifs, en moyenne et souvent des plus modestes, des femmes qui travaillent ou voudraient le faire, car leur salaire tend à devenir un revenu d’appoint. On peut facilement décider de s’en passer ou accepter sa diminution en contrepartie d’une baisse du temps de travail, en particulier à la naissance des enfants, ce qui est une mauvaise chose pour l’égalité des sexes et un partage équilibré des tâches domestiques.

A nouveau, d’aucuns exciperont de difficultés techniques…que la plupart de nos voisins ont surmonté depuis longtemps. Notamment, les revenus communs peuvent être répartis entre les membres du couple, comme les crédits d’impôt pour personnes à charge. Pour avancer par étape, il serait envisageable de laisser le choix entre l’individualisation et la conjugalisation tout en mettant en œuvre un dispositif d’incitation à l’option individualisée.

b- Faire entrer la fiscalité locale dans le XXIème siècle

Macron va supprimer la taxe d’habitation. Par quoi compte-t-il la remplacer ? Il n’y aura pas d’impôt de substitution, prétendent ses séides, mais il est illusoire ou criminel d’envisager de combler une telle moins-value par une économie de dépenses publiques locales, alors que les collectivités territoriales sont soumises à un régime de rigueur renforcée depuis des années …Nous considérons pour notre part qu’il est bon de conserver un impôt local qui établit un lien entre le citoyen/contribuable et sa collectivité. L’injustice flagrante de la taxe d’habitation et des taxes foncières, qui reposent sur des bases obsolètes, ne doivent servir de prétexte pour plonger les collectivités locales dans la détresse financière ou pour démanteler les services publics locaux, comme le fait Macron. Elles justifient de revoir cette fiscalité locale pour la mettre au niveau d’une démocratie moderne. A cet égard, plusieurs solutions sont envisageables :

  • passer d’une estimation quasi-forfaitaire par l’administration à une évaluation déclarative par le propriétaire, sous réserve d’un rattrapage fiscal en cas de revente à un prix différent de celui qui a été signifié aux services fiscaux,
  • actualiser les valeurs foncières dont les bases de calcul remontent souvent aux années 70, en s’appuyant sur les prix des transactions immobilières observées sur le marché.

La première solution a l’avantage d’intégrer très vite la valeur que tire un propriétaire d’un aménagement public, comme un tramway ou une requalification urbaine, dans le calcul de l’impôt et de jouer un rôle de frein face aux tentations spéculatives. Néanmoins, il faudra organiser ce basculement par étapes.

  • dans le cas de la taxe d’habitation, choisir, de manière plus ambitieuse, un changement d’assiette en la transférant sur le nouvel impôt sur le revenu, ce qui donnerait un plus grand champ d’application au principe de progressivité et permettrait de se rapprocher de l’objectif de 10% précédemment évoqué.

En tout état de cause, il faut en finir avec la situation actuelle dans laquelle les collectivités les plus pauvres sont obligées de pratiquer des taux de prélèvement plus élevés ou de renoncer à certaines dépenses utiles, au détriment de leurs habitants. Selon le cas, il conviendra donc de recourir à une péréquation fortement accrue des ressources en fonction du potentiel fiscal de chacune, ou de répartir une fraction de l’impôt citoyen sur le revenu en fonction de la seule démographie locale, c’est-à-dire des besoins.

On notera que cette affectation d’une part plus importante de l’impôt national versée aux collectivités locales n’est pas contradictoire avec l’approfondissement de la décentralisation. Il suffit d’observer que ce système prévaut en Allemagne. En réalité, les collectivités doivent avoir la garantie d’une certaine pérennité de leurs dotations et d’une juste répartition des crédits. C’est sans doute une loi organique qui doit organiser ce système.

c- Recréer un impôt sur la fortune digne de ce nom

En supprimant l’ISF pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière d’un rendement, dérisoire, 4 à 5 fois inférieur – alors qu’il avait jugé urgent dans le même temps de raboter les allocations logement, par exemple – le gouvernement nommé par E. Macron a commis une forfaiture pour laquelle l’Histoire le jugera. Alors que les inégalités s’accroissent dangereusement, ce dont même des institutions internationales comme le FMI et l’OCDE viennent à s’inquiéter au nom à la fois de l’équité et de l’efficacité économique, alors que les inégalités de patrimoine sont plus fortes que celles des revenus, et les inégalités de patrimoine spécifiquement financier plus encore, une telle décision apparaît non seulement injuste mais irresponsable. Elle mine la cohésion de notre société et nourrit un ressentiment intense.

Il faut vraiment être un ancien de la banque d’affaires Rothshild pour croire que l’investissement financier est nécessairement productif, et le seul dans ce cas ! Rappelons par ailleurs qu’à l’heure actuelle, les marchés financiers ne contribuent pas, en net, au financement de l’économie puisque les entreprises versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions pour des montants supérieurs à l’argent frais qu’elles reçoivent du reste de l’économie…

Thomas Piketty, notamment, a bien montré que l’impôt global sur la fortune, loin d’être archaïque ou source d’inefficacités, était moderne et porteur de progrès. En plus des revenus, il faut taxer le patrimoine pour limiter la perpétuation et la reproduction d’une caste de rentiers, pour accélérer la circulation du capital et faciliter une meilleure utilisation, pour pallier les insuffisances de l’impôt sur le revenu, qui peine à appréhender certaines formes d’enrichissement (plus-values conservées dans un véhicule financier etc…). La fortune constitue une faculté contributive en soi, comme l’a redit le Constitutionnel, qui justifie l’existence d’un tel impôt – un impôt juste car fondé sur un barème progressif applicable au patrimoine global et net de la valeur des emprunts.
Les contre-arguments basés sur les risques d’expatriation des contribuables n’ont jamais tenu la route : ce phénomène est toujours resté marginal au regard des flux de départ naturels, notamment pour des raisons professionnelles, dans le contexte d’internationalisation des économies, et il ne concerne pas le capital immobilier et productif, le plus important pour la Nation.

La remise en place d’une telle forme de taxation fournit l’occasion de remédier aux limites de l’ancien ISF. Il s’agirait donc :

  • d’élargir l’assiette de l’ISF, notamment aux œuvres d’art qui étaient injustement exonérées,
  • d’abaisser son seuil de taxation, tout en relevant l’abattement pour résidence principale, l’objectif étant d’éviter de taxer les foyers dont l’appartement a pris de la valeur du seul fait de l’inflation des prix immobiliers,
  • de rendre son barème plus progressif, en créant de nouvelles tranches pour les patrimoines les plus importants,
  • de réduire en contrepartie les droits de mutation. Ceux-ci constituent bien une forme de taxation de la fortune mais qui peut entraîner des effets néfastes sur le volume des transactions et la mobilité résidentielle, contrairement à l’imposition du stock de capital,
  • d’affecter une partie du gain fiscal ainsi réalisé au financement d’un « minimum jeunesse », ou revenu universel réservé aux moins de 25 ans, que nous proposons par aileurs.
d- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et aux prélèvements sociaux

La fraude fiscale constitue une atteinte intolérable à notre pacte républicain. Elle remet en cause l’égalité entre citoyens, entre contribuables, parfois entre concurrents, au bénéfice des plus malhonnêtes et des plus cyniques, puisqu’ils ne sont généralement pas les derniers à profiter par ailleurs des dépenses publiques. Cette injustice revêt une dimension incontestablement sociale dans la mesure où ce sont les plus grandes entreprises et les particuliers les plus riches qui disposent des plus grandes facilités pour frauder ou se livrer à de « l’optimisation fiscale », notamment en recourant à des conseillers spécialisés et à des montages internationaux. Les banques jouent aussi un rôle très néfaste dans la propagation de cette culture de l’évasion fiscale.

Le syndicat Solidaires – Finances publiques estime que le montant total de l’évasion fiscale se situe entre 60 et 80 Md d’euros, soit 3 à 4 points de PIB qui pourraient être rendus aux salariés et aux ménages les plus modestes sous forme de baisses d’impôt. Plutôt que faire peser la charge sur les contribuables qui ne peuvent guère échapper à la TVA ou à la CSG, par exemple, mieux vaut en effet contraindre chacun à payer ce qu’il doit, en particulier chez les plus favorisés.

Il faut des mesures fortes :

  • ne plus réserver l’initiative des poursuites judiciaires pour fraude fiscale au ministère des Finances, c’est-à-dire faire sauter « le verrou de Bercy ». Plus de petits arrangements entre amis, administration fiscale et gros fraudeurs ; la justice serait saisie, à partir d’un certain montant, dès que la fraude est soupçonnée,
  • porter le délai de prescription de la fraude fiscale à 15 ans,
  • durcir les peines applicables,
  • obliger les entreprises à la communication préalable à l’administration des schémas d’optimisation fiscale à forts enjeux,
  • instituer une présomption d’anormalité des prix de transfert quand ils se traduisent par une localisation des bénéfices à l’étranger,
  • promouvoir au niveau européen et mondial une obligation pour les multinationales de transparence comptable pays par pays, ou encore établir un registre des trusts et des entités opaques
  • subordonner la négociation de tout accord commercial avec un engagement de transparence fiscale et de réciprocité..

S’agissant des GAFA, et plus généralement des multinationales, qui peuvent aisément localiser leurs profits dans l’Etat où ils sont le moins imposés, nous préconisons de mettre en place, au besoin unilatéralement, une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé en France s’il s’avère sans commune mesure avec les bénéfices déclarés sur notre sol.

Il faut naturellement exercer une pression maximale sur les « paradis fiscaux » et trous noirs de la finance internationale, sans lesquels l’évasion fiscale n’aurait jamais pu prendre une telle ampleur, afin de leur faire enfin rendre gorge, notamment en liant soutien financier et négociations commerciales avec une véritable coopération fiscale. Il faudra sans doute aussi envisager de menacer de remettre en cause les accords existants ou la liberté pour les entreprises de ces pays d’exercer leurs activités sur le territoire national et européen, à l’exemple de la stratégie mise en œuvre avec succès par les Etats-Unis vis-à-vis de la Confédération helvétique. Si les Etats-Unis l’ont fait, pourquoi pas l’Europe et la France ?

Enfin, ne nous le cachons pas, il existe des paradis fiscaux au sein même de l’UE. Nous devons assumer le risque de la confrontation, en particulier avec les Pays-Bas et le Luxembourg, pour mettre fin à cette situation aberrante.

Il conviendrait d’étendre, autant que faire se peut, ces moyens d’actions renforcés à la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales, qui atteindrait plus de 10 Md d’euros., selon certaines estimations En sus de recettes supplémentaires, cette politique rétablirait l’équité de la concurrence entre les entreprises et permettrait de mieux garantir les droits sociaux de certains salariés, puisque le travail dissimulé, à l’initiative de l’employeur, représente la forme principale de cette fraude.

2 L’impôt au service de la croissance et de l’emploi

Trop souvent, l’impôt pèse sur la production et la prise de risque tout en récompensant la rente. Cet état de fait incite à des investissements improductifs, alimente des bulles spéculatives, financières ou immobilières. Le moment est venu d’y remédier.

a- Remplacer les cotisations patronales, à la fois familiales et d’assurance-maladie, par une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). Il s’agit là de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise et non d’une TVA supplémentaire.

Cette proposition se justifie pleinement au regard du caractère universel des dépenses ainsi financées. Pour l’essentiel, toutes les personnes résidant légalement sur notre territoire ont droit à l’assurance-maladie et aux prestations familiales ; il n’y a plus de raison de les financer par un prélèvement pesant sur les seuls salaires. Il convient donc d’élargir son assiette à l’ensemble de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il s’agit d’un prélèvement sain et moderne en ce qu’il porte sur la richesse effectivement créée plutôt que sur les facteurs de production. Par exemple, les jeunes entreprises ne seront plus mises en demeure de payer des cotisations sociales avant d’avoir encaissé le moindre euro de chiffre d’affaire. Cette mesure favoriserait donc l’initiative et l’emploi.

b- Taxer le secteur financier à proportion de son aisance financière et des risques qu’il fait courir à l’économie.

La socialisation des pertes et la privatisation des profits semblent constituer le principe base de l’enrichissement du secteur financier, comme l’ont démontré la crise financière et ses suites. Sa prospérité n’est plus indexée sur celle de l’économie réelle. Son gonflement disproportionné l’a conduit à accaparer une part croissante, et parfois la totalité, des fruits de la croissance.

Dans ces conditions, il conviendrait :

  • d’imposer une surtaxe sur ce secteur. On peut notamment la justifier par le coût du sauvetage des banques, par la nécessaire compensation des pertes économiques induites par la crise financière et par le risque de crise systémique auquel les pouvoirs publics pourraient avoir à faire face (hausse de la « taxe systémique »),
  • de moduler leur IS en fonction de leur politique de distribution de crédit à l’économie réelle, en particulier aux PME.
c- Ponctionner la rente foncière, boulet au pied de notre économie et de notre société depuis une quinzaine d’années

Rien ne semble pouvoir arrêter durablement l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Elle empêche de plus en plus de travailleurs modestes et/ou jeunes à s’endetter lourdement (et pour des durées toujours plus longues) ou à s’exiler en zone péri-urbaine – tout ceci pour le plus grand profit de propriétaires riches, au détriment de la mixité sociale de nos cités. Un certain nombre d’études mettent par ailleurs en évidence que cette inflation a grevé la croissance française. Elle a représenté un coût de fonctionnement accru pour l’ensemble de l’économie et, par exemple, explique en partie le différentiel d’évolution, pendant longtemps, des salaires en France et en Allemagne en faveur de cette dernière (où les prix de l’immobilier ont stagné). De plus, elle contribuerait à réduire la mobilité professionnelle, ce qui nuit à l’emploi.

 

Soumettre les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt citoyen, sans autre abattement que la prise en compte de la hausse générale des prix dans l’économie (et, éventuellement, de la valeur des travaux effectués), constitue la principale réponse à ce phénomène. Dans l’attente de sa mise en œuvre, il faut ponctionner sans faiblesse par un prélèvement adapté des gains qui n’en sont pas à l’échelle de la collectivité et qui constituent le plus souvent de purs effets d’aubaine (parfois liés, par ailleurs, à des investissements publics faits à proximité).

 

La réforme de l’impôt foncier citée ci-dessus doit aussi contribuer à stopper la hausse déraisonnable des prix. En 35 ans les prix du foncier se sont, en moyenne, accrus de plus de 500%. Cette rente accumulée sans effort constitue un point saillant de l’accroissement des inégalités de richesses, avec le déséquilibre croissant capital/travail. En outre, derrière la moyenne, se creusent de grandes inégalités selon les lieux qui créent des ségrégations territoriales. Plus les terrains sont situés dans des secteurs de faible mixité sociale, concentrant les foyers aisés, plus les terrains sont chers et acquièrent de la valeur. Réciproquement plus les terrains sont chers et plus la mixité recule. D’autre part, il pourrait être instauré une contribution de solidarité à la mixité sociale sur toutes les transactions immobilières dont le montant dépasse de façon significative les prix médians observés sur les métropoles et grandes agglomérations.

3 La réforme fiscale doit repenser la fiscalité du profit des entreprises par une réforme maîtrisée de l’impôt sur les sociétés (IS).

Alors que les entreprises de moins de 9 salariés payent en moyenne un taux d’IS implicite de 30%, celui-ci passe à 13% pour les entreprises de plus de 2000 salariés et à 8% pour les sociétés cotées au CAC 40. Cette situation est bien évidemment inacceptable. Elle s’avère inefficace économiquement puisqu’elle pénalise les petites et moyennes entreprises dans leurs capacités de développement et d’investissement. Elle est injuste puisqu’elle crée une situation d’impôt régressif. Elle est inacceptable socialement puisque les PME sont le principal gisement d’emplois dans notre pays. Cela s’explique en partie par une assiette réduite, en particulier diminuée de tous les frais financiers, parfois en raison de situations d’endettement, artificielles organisées dans le souci d’optimiser fiscalement le profit à déclarer.

En conséquence, il nous semble fondamental de réformer en profondeur les taux comme l’assiette de l’impôt sur les sociétés. S’agissant des taux, ceux-ci doivent valoriser les comportements vertueux des entreprises : en matière de réinvestissement des excédents dans l’outil de production, de limitation de la distribution de dividendes aux actionnaires, de gouvernance, de respect de normes sociales et environnementales etc… S’agissant de l’assiette, celle-ci doit être assise sur les profits réels des entreprises. A ce titre, on pourrait retenir l’excédent brut d’exploitation (EBE). L’EBE correspond à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés et des impôts sur la production (à ne pas confondre avec l’impôt sur les sociétés). Afin de ne pas pénaliser les investissements industriels, il serait également possible d’envisager de déduire les amortissements et donc d’asseoir le nouvel IS sur l’excédent net d’exploitation de manière à éviter de taxer les investissements comme les salaires

Dans la perspective voire en complément de ce changement d’assiette, participeraient au recentrage des grandes entreprises sur leur fonction de création de richesses, leur mission de développement de la production et de l’emploi, certaines réformes tendant à moduler l’IS en fonction :

  • de la part des profits purement financiers réalisés par les grandes entreprises (parfaitement identifiables dans leur comptabilité), qui pourraient être imposés à un taux plus élevé. Trop de « trésors de guerre » accumulés par des entreprises florissantes dans des secteurs où elles sont en position dominante, ou grâce à des opérations spéculatives, ne servent plus au développement de l’activité productive,
  • du différentiel d’évolution entre la masse salariale et les dividendes distribués, ce qui constituerait un moyen efficace de combattre les « licenciements boursiers »

4 La réforme fiscale vecteur et accélérateur d’une transition écologique qui tarde à prendre forme.

La fiscalité écologique représente une part plus limitée de nos prélèvements obligatoires que chez un grand nombre de nos partenaires (environ 4% contre une moyenne européenne supérieure à 6%). Elle constitue pourtant un levier efficace au service de l’évolution des comportements et elle pourrait se substituer avantageusement à d’autres impôts connus pour leur nocivité. Pour autant, son caractère anti-redistributif, comme dans le cas de la plupart des impôts à la consommation, constitue un aspect qu’il convient absolument de prendre en compte. Une solution consiste à corriger cette fiscalité par là où elle pêche, en l’accompagnant d’une réduction de la TVA – prioritairement du taux intermédiaire et tout spécialement de celui qui pèse sur les transports en commun, curieusement porté de 7% à 10% au cours du précédent quinquennat.

Ce prélèvement écologique pourrait prendre deux formes :

  • soit celle d’un impôt à la consommation en fonction du bilan carbone de la production des produits (et plus largement environnemental et sanitaire), estimé sur la base de moyennes. Il pourrait s’agir, plus généralement, d’une modulation de la TVA en fonction du préjudice causé à l’environnement. Ceci permettrait notamment d’y assujettir les biens importés. Il n’y a pas de raison de limiter ce prélèvement à la production française, au risque de défavoriser nos entreprises, d’accélérer les délocalisations donc, en définitive, les émissions de CO2, ce qui est pour le moins paradoxal…Il faudrait en déduire un certain nombre d’autres taxes et charges (cf permis d’émission de CO2 etc…) qui poursuivent le même objectif, les entreprises concernées ne devant pas être imposées deux fois au même titre,
  • soit une taxe carbone/environnement/santé, au stade de la production sur le territoire européen, complétée d’une taxe carbone sur les importations, pour les raisons indiquées plus haut. Cette solution apparaît techniquement plus simple, et plus précise, puisqu’elle ne dépend pas d’estimations faites en moyenne et davantage des nuisances réelles. La taxe carbone aux frontières est d’ores et déjà nécessaire pour rétablir un minimum d’équité en faveur de nos producteurs qui s’acquittent déjà d’un certain nombre de prélèvements à vocation environnementale, contrairement à leurs concurrents extra-européens.

Parallèlement, une taxe au kilomètre ajouté pénaliserait les déplacements de marchandises et favoriserait la relocalisation de la production ainsi que les circuits courts.

Conclusion

Après avoir rappelé nos lignes rouges – ne pas subordonner la réforme fiscale à la baisse des dépenses publiques, ce qui reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, augmenter les impôts globalement et, en particulier, les taxes à la consommation, ce qui pèserait une fois de plus sur la croissance et sur les moins favorisés, il convient de réaffirmer nos priorités :

  • baisser les impôts sur les plus modestes. Il n’y pas de réforme fiscale qui vaille si ce résultat n’est pas atteint rapidement. C’est notre critère n°1,
  • rendre l’imposition sur les revenus des personnes réellement progressive, d’où une redistribution entre les plus et les moins favorisés, au moyen de la fusion de l’IR et de la CSG, l’assujettissement au barème des revenus financiers, une remise en cause radicale des « niches fiscales » qui en obèrent la progressivité et la recréation d’un impôt sur la fortune digne de ce nom. i,
  • rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail, entre les dividendes et les salaires, aujourd’hui devenu très défavorable aux travailleurs, et favoriser la création d’emplois – en faisant peser le financement des dépenses de sécurité sociale à caractère universel (assurance-maladie, prestations familiales) sur une assiette plus large que la masse salariale, à savoir la valeur ajoutée des entreprises, – en ponctionnant les secteurs improductifs (finance, immobilier) et les rentes pour alléger en contrepartie les prélèvements sur les revenus du travail, – en modulant l’IS en fonction du différentiel d’évolution entre masse salariale et dividendes distribués,
  • rééquilibrer la charge fiscale entre les grands groupes, sous-taxés, et les petites entreprises, en remplaçant, à terme, l’impôt sur les sociétés par une taxe sur l’excédent net d’exploitation des entreprises, qui appréhendent mieux leurs profits réel. Ceci contribuera également à recentrer les grandes entreprises sur leur fonction productive,
  • « verdir » notre système de prélèvements obligatoires en substituant à une partie des taxes à la consommation (TVA, accises), des impôts sur les nuisances environnementales,
  • moderniser la fiscalité locale pour la rendre plus juste et fournir aux collectivités territoriales les moyens de faire face aux besoins de leur population, alors qu’ils dépendent aujourd’hui principalement de leur potentiel fiscal.
  • se donner l’objectif de réduire de moitié la fraude fiscale et aux cotisations sociales, par des mesures drastiques, en droit interne et international, qui ne laissent en particulier pas d’autre solution aux paradis fiscaux que de se soumettre.